Introduction

Préface

Commentaire sur la Paix  de Constance (1183)

1 – L'empereur doit être clément et bienveillant
2 – L'empereur n'excède pas les bornes de la justice en punissant avec rigueur les ennemis
L'argent doit être obtenu de force des ennemis avec un talent subtil, afin qu'ils soient ébranlés par la pauvreté
Il ne faut pas que soient protégés les ennemis de la foi, mais qu'ils soient anéantis
3 – Un déporté est tenu pour mort
Qu'est-ce qu’une dispense ? 
Les crimes ne doivent pas être allégés avec indulgence
4 – Celui qui épargne le mal est considéré faire du tort au bien
5 – Nous sommes tous obligés envers l’empereur
6 – Le devoir de reconnaissance convient au prince
Qui sera réputé avoir été reçu à la plénitude de la grâce ?
7 – Pourquoi un prince indulgent espère des avantages ?
Le sceau a la force d’un consentement et d’une confirmation
8 – Une chose est de remettre à la foi d’un autre les sceau, une autre de le poser sur les chartes
L’empire ne meurt pas
9 – Quand la cité pourra-t-elle mourir ?
10 – La cité ayant été condamnée à être rasée par la charrue, ses châteaux sont-ils entendus comme condamnés ? 
11 – La personne et le bien de celui auquel un bénéfice a été accordé ayant été cités, leur privilège est détruit
12 – La paix est un avantage public
Les faveurs doivent être élargies et les haines restreintes
13 – A quoi comparer un corps nouveau et une communauté nouvelle ? 
14 – Une cité peut se trouver sans gouverneur propre, cependant pas sans évêque
La partie est parfois posée pour la totalité
15 – La cité  accomplit [les choses] à la place d’une personne
16 – De nouveaux statuts ne peuvent être faits sans l’autorisation du prince
17 – On ne doit pas alléguer un titre dans le fait de prescrire une coutume
De façon juste, le partage se fait à l’arbitrage d’un homme de bien
18 – Cette même coutume peut se trouver en dehors et à l’intérieur de la cité
La coutume accomplit [les choses] à la place de l’empereur
De même que la rébellion contre l’empereur fait perdre les privilèges, de même [elle fait perdre] les coutumes de façon privilégiée
19 – Les églises seront-elles tenues de participer à la défense de la cité ? 
L’Eglise reconnaît la réparation des routes et des ponts
20 – Les pauvres ne sont pas tenus de participer aux dépenses bursales
21 – Une hypothèque ne peut s’ajouter à une obligation incertaine
La perception sera-t-elle une pure fonction patrimoniale ? 
22 – Que sera un empire plus mauvais et mixte ? 
23 – La juridiction et tout le territoire se trouve auprès de l’empereur
Le prince seul peut établir l’équité générale
Définition de la juridiction
24 – Les pouvoirs, qui aujourd’hui choisissent, seront-ils des magistratures municipales ? 
On obtient an vain avec des prières ce qui est accordé par le droit commun
25 – Ne semble pas avoir été refusé aux magistrats municipaux ce qui semble l’avoir été de façon tacite
26 – Les condamnés à mort  seront-ils faits presque esclaves par ceux qui ont le pouvoir sur la terre ? 
La confection d’un testament est du ressort du droit public et ne tombe pas sur un esclave
27 – Celui qui a été condamné à la pendaison pour vol, ou pour un autre délit privé, ses biens seront-ils considérés comme ayant été tacitement confisqués ? 
28 – Les statuts s’ajoutent plutôt à la volonté et au contrat
Un statut injuste tiendra-t-il ? 
29 – Punir les malfaiteurs regarde l’avantage des cités 
Il est de l’intérêt de la République que les méfaits soient punis
30 – Dans quelle mesure les coutumes locales sont-elles appelées le droit commun ?
Les mauvaises coutumes, en tant que statuts nés avant terme pour la République, ne sont pas valides
31 – Une constitution, ou une coutume contraire, ne tient pas contre les résolutions générales, comme le sont les évangiles, qui doivent être observés
Le statut, ou la coutume, sur la fourniture d’intérêts usuraires n’est pas valide
Le jugement prononcé contre la coutume sera-t-il valide ?
Les articles de droit qui seront prononcés
32 – On ne peut prononcer sur un acte, à moins que l’on n’ait examiné à l’acte
Tout ce qui plaît au prince a force de loi
Le contrat du prince passe à la position d’une loi
33 – Il suffit que sa conscience dise ce qui est vrai dans tout serment
Ce qui est fait de bonne foi est jugé se faire bien
34 – Qui sera appelé un bon citoyen ?
Tout est entendu appartenir au prince
35 – On n’entendra pas celui qui dit le statut, le jugement porté en sa faveur sera-t-il valide ?
Celui-ci s’avance au mépris des lois, de sorte qu’il s’avance avec une erreur de droit exprimée
36 – Le roi des Romains pourra-t-il conférer des privilèges avant son couronnement ? 
37 – L’acte en faveur du bien de la paix doit être tenu pour confirmé
Une bonne coutume doit être observée chez les arbitres et dans les arbitrages
Si les biens des rebelles ont été accordés à d’autres durant le moment d’une rébellion, la paix ayant été faite, ils doivent être rendus aux premiers propriétaires
Comment le prince peut accorder quelque chose au détriment d’autrui ? 
38 – Les rebelles sont en dehors de la protection des lois
Ce que signifiera le verbe enjoint « seront cassés » avec le verbe « seront annulés »
39 – Un grand nombre d’évêques obtiennent la citoyenneté et les juridictions de l’empereur, ou du roi
40 – Par le biais de qui s’acquiert le droit d’investiture ? 
Qui sera appelé un syndic ? 
41 – Que devra avoir celui qui requiert une commission spéciale ?  
42 – Le prédécesseur ne peut imposer une loi à un successeur
L’empire est-il transmis par un droit héréditaire ? 
43 – L’empereur pourra-t-il se choisir un successeur ? 
44 – Le métier d’avocat n’est pas déféré par succession, mais par élection
45 et 48 – Le pape peut déposer l’empereur à partir d’une raison
46 – Qui regardera l’élection de l’empereur ? 
47 – Un indigne l’est pour un rang inférieur, un plus indigne pour un rang supérieur
49 – Le pape pourra-t-il priver les princes séculiers (auxquels appartient l’élection de l’empereur) du pouvoir d’élire ? 
50 – Les choses du fisc sont entendues appartenir au prince
51 – Là où le montant impérial doit être plus important, doit être établie ferme l’autorité
52 – Sur le fondement de nouveaux actes, le juge peut porter un nouveau jugement et conserver l’ancien 
53-54 – L’appel est abandonné sans une prorogation
55 – Un juge qui ne juge pas dans le délai établi pourra-t-il juger par après ? 
56 – Les attestations pourront-elles périr ? 
La possibilité des preuves ne doit pas être rétrécie
On ne peut rendre le droit à l’occasion d’un défaut des preuves
57 – Le défaut de ce qui est litigieux durera-t-il ? 
58 – Est-il permis à n’importe quelle cité d’avoir des coutumes propres ? 
59 – Les statuts qui touchent la juridiction du prince ne sont pas valides
La prorogation n’a pas lieu dans une cause d’appel
60 – Les délais d’appel peuvent être prorogés du consentement des parties
Les consuls pourront-ils entrer dans un consulat avant d’avoir juré fidélité ? 
61 – Ceux qui jurent en tant que vassaux devront-ils jurer en tant que citoyens ? 
Celui qui jure purement et simplement est considéré jurer dans toute cause à partir de laquelle il est tenu de jurer
62 – Le juge laïc pourra-t-il connaître du parjure ? 
Ce qui a été fait dans un mauvais ordre doit être réformé
Le secours du serment doit se rencontrer dans une possession canonique
63 – Celui qui a été demandé en tant que tabellion sera-t-il aussi considéré avoir été demandé en tant que témoin ? 
A qui le serment devra-t-il être remis ? 
64 – Les fous furieux sont exclus du serment
Le fou furieux est tenu à la place de quelqu’un qui se repose et qui dort
65 – Les moines sont réputés pour morts
Celui qui est à l’article de la mort pourra-t-il être examiné comme témoin ? 
La mémoire et la connaissance sont nécessaires dans un témoin
Témoigner (testari) n’est pas moindre que certifier (testificari)
66 – On ne doit pas croire en ce qui est haineux
Le mourant, qui a confessé qu’il avait reçu un prêt, ou une dot, ses héritiers pourront-ils opposer l’exception d’argent non payé (non numeratæ pecuniæ) ? 
67 – La trêve s’ajoute plus à la guerre qu’à la paix 
Sont justes les guerres que l’on doit soutenir en faveur de la patrie
La guerre sera-t-elle comptée parmi les cas fortuits ? 
68 – Comment seront secourus les preneurs qui n’ont pu collecter les fruits à raison de l’incursion des ennemis ? 
[200r] 69 – La où ne réussit pas une disposition, l’écoulement du temps n’a pas en sa faveur la disposition
Les termes ordinaires ne disposent par pour nier, ou priver [ de quelque chose]
70 – Les contrats d’emphytéose des églises peuvent être donnés et ratifiés, étant sauf le droit de l’Eglise
L’empereur qui accorde quelque rescrit qui est fait à l’encontre de la loi, doit, en la disant, spécifier cette loi, une telle loi n’y faisant pas obstacle
71 – Les lois positives, ou les privilèges sont plus facilement ôtés que les lois communes
72 – A partir de quel moment a été introduite la clause supplétive à l’égard de la plénitude du pouvoir ? 
Le contrat féodal, emphytéotique, ou les contrats conditionnels sont de même nature
73 – Les églises de Lombardie ne s’occupent pas du service des armes, mais des revenus bursaux
74 et 108 – Les confédérations d’une ligue font une communauté
Une communauté est considérée faire ce que la majorité fait
75 – L’enquête se fait plus facilement contre une communauté que contre des individus
Le délit d’une importante communauté ne peut pas être, si ce n’est notoire et de fâcheuse célébrité
Les garants pourront-ils s’obliger à une peine corporelle ? 
76 – L’empereur ne doit pas commettre un retard superflu contre une cité, ou un évêché
Quand le retard sera-t-il dit superflu ? 
77 – Les cités qui entrent dans la paix de Constance pourront maintenir et renouveler les traités et les alliances qu’elles ont entre elles, quand il leur plaira
78 – Les stipulations demandent des mots
Il n’y a pas de renouvellement tacite dans les contrats dans lesquels des écrits sont requis
L’empereur peut causer une émotion comme n’importe quelle personne privée
79 – Les services non dus sont présumés avoir été arrachés par crainte par les seigneurs
Il y a présomption contre les pouvoirs 
La volonté ne peut être contrainte, à moins qu’elle ne se mette au niveau d’une sommation
80 – Le contrat du prince aura-t-il force de loi ? 
La crainte du prince est d’une certaine façon une violence précise qui supprime absolument le consentement
81 – La communauté est communément appelée totale
Quiconque qui ne paie pas le cens dans le temps établi par le droit statutaire perdra-t-il ma propriété du bien ? 
82 – Les jugements portés par l’empereur contre des rebelles à l’occasion d’une rébellion sont-ils annulés une fois la paix faite ? 
83 – Les bannis sont tenus pour morts
84 – Au moment de la paix, tout doit être remis dans son état initial
Si la cause doit être terminée selon les lois et les coutumes de la terre, elle doit plutôt terminée selon les bonnes coutumes que selon les lois
85 – Personne n’est contraint de transiger, ou de faire un règlement amiable 
Il est licite de reprendre ce qui a été enlevé par violence dans un temps de guerre
86 – L’exception d’un hymen avec dol fait obstacle aux remises en l’état initial qui se font par la vigueur des articles de paix
Personne ne doit être incertain [de savoir] combien il possédera
87 – Dans un temps de guerre, il est licite de récupérer n’importe quoi
Celui qui détient est présumé posséder
88 – Il faut examiner le moment dans lequel naît le délit
Est entendu comme étranger toute personne qui ne se fait pas entendre dans les oreilles du commun
89 – La possession d’une juridiction est prouvée par les pratiques dont quelqu’un use librement et paisiblement 
L’empereur peut abroger l’acte de son prédécesseur
90 – Un prince ne peut concéder par contrat, ou avec quelque autre moyen, les droits régaliens au préjudice de ses successeurs
Il n’appartient pas à un bon prince de couvrir une chose entièrement avec l’autel et d’en découvrir une autre
Si le prince a accordé à quelqu’un un bénéfice, le premier dans le temps est légalement plus fort
91 – L’empereur n’est pas considéré vouloir préjudicier aux transactions et aux jugements, mais les conserver tacitement
La coutume est plus forte que le contrat des personnes privées
92 – Personne ne sera excusé de la charge de la remise en état des routes et des ponts
93 – Si une personne dépouillée à l’encontre du droit réclame d’être remise dans son état initial, ainsi parce que l’exception ferait obstacle au possesseur lui-même, il ne faut pas faire de remise en l’état initial
Celui qui réclame expressément une chose injuste agit [en justice] sottement
94 – La bonne foi doit être respectée envers celui qui, parfois, n’est pas d’accord pour débattre des subtilités du droit
La bonne foi est contraire au dol et à la fraude
Les désaccords doivent être apaisés et écartés
Il convient qu’un bénéfice soit perpétuel
Les désaccords sont assoupis par le biais de la paix
95 – Celui qui exclut la fraude d’autrui n’est pas considéré agir par dol
La paix accordée n’est pas imaginée pour celui qui n’a pas craint de venir à l’encontre des statuts de la paix
On doit employer ces remèdes qui seront plus craints
96 – La « gualdana » – i. e. la troupe de soldats – de l’empereur ne doit pas enlever les biens d’autrui
97 – Le renouvellement de la fidélité se fait à cause du changement des états
98 – Le serment fait à l’encontre de la loi n’est d’aucune importance
99 – Il est particulier à l’empereur qu’il puisse enlever le bien d’autrui
La cité pourra-t-elle s’obliger par serment ? 
100 – Sur les fiefs, on fait attention aux coutumes du lieu où se trouve le bien
Comment entend-on la coutume de la concession et du fait de concéder les biens ?
101 – Le procès doit se dérouler sur la terre, ou dans le lieu, où le fief est situé
102 – Celui qui est injuste envers l’un est présumé injuste et suspect envers l’autre
On ne donne pas audience à celui qui veut venir contre des accords
Quand on a renoncé à un procès, on ne peut de nouveau le faire renaître
103 – Personne ne peut contracter pour autrui, tandis qu’il n’a pas de mandat de lui
104 – L’instrument est-il vicié, si l’on appose à la fin l’année du Seigneur, le jour, le mois, etc. ?
105 – Tout ce qui aura été fait est vicié, si l’on omet ce qui regarde la substance de la chose, la mesure, le rang, ou la solennité
Là où plusieurs choses doivent intervenir, il ne suffit pas qu’une seule soit intervenue
106 – Si le pape dépose l’empereur par dol, ou par ambition sans raison légitime, la déposition est nulle par le droit lui-même
107 – La bonne foi est contraire à la fraude et au dol
Un contrat doit s’entendre pour ce qui est compris comme bon et sain
Une moindre [personne] n’a pas de souveraineté sur une plus importante
109 – Est perpétuel ce qui dure trente années
Les grands secrets sont dus à l’empire par tous
110 – Il est bon de dissimuler les secrets du roi
Celui qui a agi contre elle implorera en vain l’aide de la loi
111 – Ce qui peut être exposé de plusieurs façons est équivoque
De même que nous devons préserver les témoins, pour qu’ils ne tombent pas dans le faux, de même [nous devons préserver] l’instrument
Les dires des témoins doivent être interprétés en meilleure part
112 – Quand des témoins ont été amenés pour prouver et qu’ils ne prouvent pas, au sujet de la nécessité, ils doivent être interprétés contre celui qui les produit
L’instrument a été rejeté quand la preuve est rejetée
N’est pas réputé incertain ce qui a toujours eu une interprétation certaine
113 – Les témoins devront-ils être inscrits et placés sur la première partie de l’instrument ? 
Le document en abrégé prouve-t-il ? 
114 – Un unique écrit aide et interprète un autre