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Cahiers de comptabilité publique, n° 3/1992La Cour de discipline budgétaire et financière. Recueil des arrêts (II. 1985-1991)
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:: Résumé
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La Cour de discipline budgétaire (devenue la Cour de discipline budgétaire et financière, avec la loi n° 63‑778 du 31 juillet 1963) a été instituée par la loi n° 1484 du 25 septembre 1948 aux fins de mieux réprimer les fautes commises par les agents publics – au regard de la légalité budgétaire et comptable – par des amendes proportionnelles à leur traitement. On souhaitait ainsi un appareil de sanctions plus efficient, devant l'inanité des responsabilités classiques envisagées jusqu’alors : rigueur excessive des responsabilités pénales et civiles au regard des irrégularités rarement commises par des fonctionnaires dans un intérêt contraire au service public ; autorités administratives peu portées à mettre toujours en œuvre la responsabilité disciplinaire de l’infracteur. Ces Cahiers publient le texte intégral de l’ensemble des arrêts rendus par cette haute juridiction jusqu’en 1991.
Titre
Cahiers de comptabilité publique, n° 3/1992
Sous-titre
La Cour de discipline budgétaire et financière. Recueil des arrêts (II. 1985-1991)
Édition
Première édition
Partie du titre
Numéro 3
Auteur
Auteurs divers
ISSN
09984755
Éditeur
Presses universitaires de Caen
Public visé
06 Professionnel et académique
CLIL (Version 2013-2019 )
3177 MANAGEMENT, GESTION ET ECONOMIE D'ENTREPRISE
Date de première publication du titre
01 janvier 1992
Support
Livre broché
ISBN-10
2905461691
ISBN-13
978-2-905461-69-8
GTIN13 (EAN13)
9782905461698
Référence
CCP003-45
Date de publication
01 janvier 1992
Nombre de pages de contenu principal 288
Format
14 x 22 cm
Poids
600 gr
Prix
22,87 €
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CCP003-45 |