Les inspections de concurrence


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Les inspections de concurrence

Union européenne, France, Allemagne, Italie, États-Unis.

Édité par Louis Vogel
Directeur éditorial Louis Vogel

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Sommaire

 

Introduction   9

Chapitre 1 Le cadre institutionnel de l'inspection   11

Section 1 : Les sources. 11

§ 1. Les sources formelles 11

§ 2 Les sources informelles 16

Section 2 : Typologie des inspections. 17

§ 1. Les inspections dans les systèmes pluralistes 19

§ 2. Les inspections dans les systèmes unitaires 33

Section 3 : Les autorités d'enquête. 35

§ 1. Le choix du modèle institutionnel 35

§ 2. Les contrepoids à l’efficacité institutionnelle  42

 

Chapitre 2 La mise en œuvre de l’inspection   47

Section 1 : Cadre général de l’inspection. 48

§ 1. L’assistance d’un conseil 48

§ 2. Le devoir de coopérer 51

§ 3. Les guides de « bonnes pratiques »  59

Section 2 : L’accès aux lieux de l’inspection. 60

§ 1. L’exigence d’un mandat ou d’une autorisation d’accès 61

§ 2. Les pouvoirs des inspecteurs 66

§ 3. Le principe d’inviolabilité du domicile  71

Section 3 : Fouille, consultation, saisie de documents. 73

§. 1 Les pouvoirs des inspecteurs 73

§. 2 Le périmètre de la saisie  85

§.3 Le principe de confidentialité  95

Section 4 : Les auditions. 108

§ 1. Déroulement de l’audition  108

§ 2. Les pouvoirs des inspecteurs 111

§ 3. Le droit de non auto-incrimination  113

Chapitre 3 Les recours  118

Section 1 : La saisine du juge. 118

§ 1. Les titulaires du droit de saisine  119

§ 2. Le juge compétent 122

Section 2 : Les pouvoirs du juge. 132

§ 1. Le recours contre la décision d’inspection  132

§ 2. Le recours contre les actes d’exécution  136

 

ANNEXES  141

I. Union européenne. 141

II. France. 184

III. Allemagne. 193

IV. Italie. 197

V. États-Unis. 214

TABLE DES MATIERES  255
121826-98


 

 

 

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: Droit GLOBAL Law

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