Remerciements Jean-Michel Jacquet Préface Brigitte Stern Avant-propos Abréviations Introduction Chapitre préliminaire. La distinction fondamentale omise entre deux catégories d'expropriations indirectes Section 1 – L'expropriation indirecte : une clause singulière de protection internationale de l’investissement étranger § 1 – Une clause originale au sein des standards de protection de l’investissement étranger § 2 – La particularité au sein de l’expropriation lato sensu Section 2 – La distinction entre mesures verticales et mesures horizontales § 1 – Les mesures verticales de la première génération § 2 – Les mesures horizontales de la deuxième génération Titre 1. Le processus classique de qualification de l’expropriation indirecte approprié à la mesure verticale Chapitre 1. Le cadre conventionnel de la clause d’expropriation indirecte : l’absence assumée de définition Section 1 – L’indétermination des critères de qualification de l’expropriation indirecte § 1 – L’énoncé des clauses conventionnelles d’expropriation indirecte § 2 – Les indications implicites de la clause d’expropriation indirecte § 3 – Une absence de définition conventionnelle sans incidence sur les mesures verticales Section 2 – Les tentatives récentes de clarification de l’expropriation indirecte dans les traités de protection des investissements § 1 – Le contexte des clarifications conventionnelles § 2 – La substance des clarifications conventionnelles § 3 – La faible portée des clarifications conventionnelles Section 3 – Terminologie et typologie de l’expropriation indirecte : sortir de l’ambiguïté § 1 – La terminologie ambiguë de l’expropriation indirecte § 2 – Les confusions entre l’expropriation indirecte et les faits-candidats § 3 – La typologie adéquate aux mesures d’expropriation indirecte Chapitre 2. La relative précision des éléments constitutifs d’une expropriation indirecte dans la jurisprudence arbitrale : un héritage des mesures verticales Section 1 – Une mesure imputable à l’État… § 1 – Les mesures éligibles § 2 – L’imputabilité de la mesure éligible à l’État d’accueil Section 2 – … équivalente à une expropriation § 1 – L’effet de la mesure s’apprécie sur l’investissement § 2 – Un processus de qualification focalisé sur le préjudice de l’investisseur § 3 – L’incertitude des facteurs de vérification de la gravité du préjudice causé à l’investissement Chapitre 3. Une notion interférente pour la qualification des mesures horizontales : la mesure « de police » Section 1 – La notion de mesure de police § 1 – Retour sur la notion de mesure de police en droit interne § 2 – Le contenu de la notion de mesure de police en droit international des investissements Section 2 – La teneur de l’interférence avec la définition de l’expropriation indirecte § 1 – Des caractéristiques proches de celles de l’expropriation indirecte § 2 – Des conséquences juridiques diamétralement opposées : une non-indemnisation de principe face à une indemnisation obligatoire Section 3 – Le principe inopérant de distinction entre mesure de police et mesure d’expropriation indirecte § 1 – L’énoncé explicite du principe de distinction § 2 – Un principe de distinction inopérant devant les tribunaux § 3 – Le mérite de l’interférence avec la définition de l’expropriation indirecte : l’insuffisance de la doctrine du seul effet pour les mesures horizontales Titre 2. L’adaptation du processus de qualification à la mesure horizontale aux fins du maintien effectif du pouvoir normatif de l’État d’accueil Chapitre 1. La spécificité juridique d’une mesure horizontale éligible au statut d’expropriation indirecte Section 1 – L’identification des mesures horizontales éligibles au statut d’expropriation indirecte § 1 – Une mesure ne visant pas initialement l’investisseur § 2 – Une mesure sans répercussion sur l’intégrité de l’investissement Section 2 – Réalités et enjeux d’une atteinte au pouvoir normatif de l’État d’accueil § 1 – Le pouvoir normatif en question : entre respect formel et remise en cause effective § 2 – La licéité systémique de la clause d’expropriation indirecte en droit international Chapitre 2. L’intégration des considérations d’intérêt public dans les éléments constitutifs de l’expropriation indirecte Section 1 – Les solutions proposées en remplacement de la doctrine du seul effet : impasses et enseignements § 1 – Les approches postqualification § 2 – Les approches intraqualification § 3 – L’approche extraqualification Section 2 – Méthodologie pour une intégration des considérations d’intérêt public dans les critères de qualification § 1 – La pratique inappropriée du « je le reconnais quand je le vois » § 2 – Les trois éléments du critère de l’effet préjudiciable Chapitre 3. Le critère de l’effet redéployé Section 1 – L’étendue du préjudice : l’investissement envisagé dans sa globalité § 1 – L’impossible admission d’atteintes partielles à l’investissement § 2 – L’exigence d’un préjudice global Section 2 – La gravité du préjudice : le droit d’user de l’investissement comme seule prérogative protégée § 1 – L’exclusion des attentes légitimes sur l’investissement § 2 – L’évaluation de la gravité du préjudice Section 3 – L’objet du préjudice : la licéité de l’activité d’investissement au regard d’un ordre public international des investissements § 1 – La nécessité du recours à la licéité de l’activité de l’investissement pour les mesures horizontales § 2 – Le choix de l’ordre public applicable : l’ordre public international des investissements § 3 – L’identification des normes de l’ordre public international des investissements Conclusion Annexes. Exemples de clauses récentes d’expropriation Model de traité bilatéral d’investissement de la SADEC/ Southern African Development Community (SADEC) Model Bilateral Investment Treaty, 2012 Article 6 Accord global d’investissement de l’Association des Nations de l’Asie du Sud Est/ASEAN Comprehensive Investment Agreement, 2009 Article 14 Annexe 2 Accord d’investissement pour le Marché Commun du COMESA/ Investment Agreement for The Common Market for Eastern and Southern Africa (COMESA) Common Investment Area, 2007 Article 20 Bibliographie I. Sources A. Textes relatifs à la protection des investissements B. Jurisprudence II. Doctrine A. Ouvrages (manuels, traités, ouvrages collectifs, mélanges, etc.) B. Autres ouvrages C. Articles de revues, contributions à des ouvrages collectifs D. Chroniques III. Sites Internet utiles Index thématique