Droit de la concurrence



Droit de la concurrence

Les pratiques anticoncurrentielles en droit interne et communautaire. 2e édition
Linda Arcelin-Lécuyer


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Notions et critères fondamentaux en droit de la concurrence

Les règles matérielles de prohibition des pratiques anticoncurrentielles

  • Les ententes anticoncurrentielles
  • Les abus de domination

Les règles procédurales de prohibition des pratiques anticoncurrentielles

  • La détection des pratiques anticoncurrentielles 
  • Les procédures alternatives dans la phase précontentieuse
  • L'instruction du dossier dans la phase contentieuse
  • Les décisions

 

115891-53


 

 

 

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