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Les actions civiles de concurrenceUnion européenne, France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Suisse, États-Unis
Édité par Louis Vogel |
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Les juridictions, outre leur compétence en cas de recours contre une décision d’une autorité de la concurrence, peuvent, dans le cadre d’actions privées, être saisies pour connaître du contentieux relatif à la réparation de dommages concurrentiels. Dans les célèbres arrêts Courage et Manfredi, la Cour de justice a consacré le principe d’un droit à réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles prohibées par le droit de l’Union européenne. Des dommages et intérêts peuvent ainsi être accordés à « quiconque aura subi un préjudice causé par une infraction aux règles sur les ententes ». Le développement des sanctions civiles en Europe n’est pas sans conséquence pour les entreprises mais risque d’accroître considérablement la sanction qu’elles supportent et même d’aboutir à une double sanction. Jusqu’à présent, en Europe, des sanctions administratives élevées coexistaient en effet avec des sanctions civiles faibles, voire inexistantes. Cette situation est en train de changer. Les demandes civiles d’indemnisation après condamnation par les autorités de concurrence sont de plus en plus nombreuses. Cette étude, conduite en droit européen (Union européenne, France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Suisse) et américain, vise à identifier, à partir des paradigmes nationaux de la responsabilité civile, un « common core » qui pourrait constituer le fondement d’un modèle européen des actions civiles de concurrence.
Titre
Les actions civiles de concurrence
Sous-titre
Union européenne, France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Suisse, États-Unis
Édition
Première édition
Édité par
Louis Vogel
Collection
Droit GLOBAL Law
Éditeur
Éditions Panthéon-Assas
Public visé
06 Professionnel et académique
CLIL (Version 2013-2019 )
3259 DROIT
Date de première publication du titre
15 juin 2013
Code Identifiant de classement sujet
93 Classification thématique Thema: L
Support
Livre broché
ISBN-13
9791090429277
Référence
117651-98
Date de publication
15 juin 2013
Nombre de pages de contenu principal 202
Format
16 x 24 x 1 cm
Poids
400 gr
Prix
35,00 €
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117651-98 |