Résultats de la recherche sur " garde à vue " 1 à 1 sur 1 réponses.

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Sébastien Pellé
Les droits fondamentaux du gardé à vue
Le droit en mouvement n° 1
Presses de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour

Les droits fondamentaux du gardé à vue sont aujourd'hui au cœur de l'évolution de la procédure pénale. Ils mobilisent les pénalistes, soucieux d’intégrer et de mesurer les conséquences concrètes de l’importante réforme opérée par la loi du 14 avril 2011





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