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L' État et les fraudes commercialesEssai sur les politiques publiques de contrôle des marchés
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:: Résumé
:: Détails
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Les fraudes commerciales paraissent attachées à toutes les sociétés marchandes, mais leur régime social et juridique est aussi variable que complexe. Après avoir supprimé les corporations, l'administration d'État s'est engagée directement dans la répression des fraudes au début du XXe siècle. Ces institutions pénales constituent encore aujourd'hui l'essentiel des bases légales de son intervention.
Titre
L' État et les fraudes commerciales
Sous-titre
Essai sur les politiques publiques de contrôle des marchés
Auteur
François Féral
Collection
Études
Éditeur
Presses Universitaires de Perpignan
Public visé
01 Grand public
Date de première publication du titre
01 janvier 1995
Code Identifiant de classement sujet
93 Classification thématique Thema: L
Avec
Bibliographie
Support
Livre broché
ISBN-10
2-908912-28-7
ISBN-13
978-2-908912-28-9
GTIN13 (EAN13)
9782908912289
Référence
SLU070128-58
Date de publication
01 janvier 1995
Pages chiffres romains 10
Prix
19,82 €
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SLU070128-58 |
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Revue Franco-Maghrébrine de droit, n° 14/2006 Études tunisiennes |